Parlons droit de préemption
Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 09/11/2022
Droit de préemption : Pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’aménagement précis Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous ... Lire la suite >